Contrat

Conditions générales

Les règles destinées à encadrer l'abonnement CAALL, ses limites, les responsabilités et les droits du consommateur.

Projet de CGV pré-lancement. Cette version fixe déjà les principes de sécurité, consentement et responsabilité. Les données d'entreprise, les caractéristiques exactes des 3 formules, les moyens de paiement et certaines modalités doivent encore être complétés avant l'ouverture des commandes.

1. Identité et champ d'application

Les présentes conditions s'appliqueront aux abonnements CAALL souscrits par des consommateurs. L'entreprise contractante est Thierry Leroy, entrepreneur personne physique exerçant sous le nom commercial CAALL, Rue du Haut Cornillon 17, 4450 Lantin, Belgique, BCE 0607.690.746, TVA BE 0607.690.746, e-mail thierry@caall.be, téléphone +32 474 299 051.

2. Définitions

Souscripteur : personne qui commande l'abonnement.
Personne appelée : personne bénéficiant des appels CAALL.
Proche désigné : personne choisie pour recevoir une information lorsqu'une vérification est recommandée.
Service : appels téléphoniques automatisés et fonctions associées définies dans la formule commandée.

3. Description essentielle du service

CAALL effectue des appels téléphoniques programmés, échange avec la personne appelée et peut identifier certaines réponses ou non-réponses nécessitant une vérification par un proche désigné. Le contenu exact, la fréquence, les tentatives et fonctions incluses sont ceux affichés avant la commande.

4. Transparence IA

La personne appelée est informée qu'elle interagit avec une assistante téléphonique automatisée utilisant un système d'intelligence artificielle. CAALL ne présente pas cette interaction comme une conversation avec une personne humaine.

5. Consentement de la personne appelée

Un abonnement payé par un tiers ne permet pas d'activer le service à l'insu de la personne appelée. L'activation est conditionnée par une procédure d'information et, pour les traitements qui le requièrent, par un consentement valable, explicite et démontrable de la personne concernée.

6. Absence de service médical ou d'urgence

CAALL n'est ni un service médical, ni un diagnostic, ni un dispositif de téléassistance d'urgence, ni une surveillance permanente. En cas d'urgence connue ou immédiate, il faut contacter directement le 112.

7. Portée d'un appel sans anomalie détectée

Le résultat d'un appel reflète uniquement ce qui a pu être détecté pendant cet échange. Il ne garantit ni l'état médical ou physique réel de la personne, ni sa sécurité avant l'appel, ni ce qui peut se produire après l'appel.

8. Alertes et rôle du proche désigné

Lorsque les critères du service le prévoient, CAALL peut transmettre une information au proche désigné. Cette information constitue une invitation à vérifier la situation ; elle ne vaut pas intervention d'urgence. Le proche désigné reste responsable de décider de la conduite humaine appropriée.

9. Limites de fonctionnement

Le souscripteur reconnaît qu'un système téléphonique et conversationnel peut rencontrer des limites : indisponibilité du réseau, téléphone inaccessible, mauvaise qualité audio, réponse ambiguë, erreur de compréhension, ou échec de transmission. CAALL s'engage à exécuter les prestations prévues au contrat avec le soin raisonnablement attendu d'un prestataire professionnel, sans promettre une détection infaillible.

10. Responsabilité

Les exclusions et limites décrites dans les présentes conditions ont pour objet de définir correctement la nature et les limites du service, et non de priver le consommateur de droits impératifs.

CAALL demeure responsable de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune disposition des présentes conditions n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment lorsqu'une exclusion serait interdite en raison d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique résultant d'un acte ou d'une omission imputable à l'entreprise, ou lorsqu'une clause viderait le contrat de sa substance.

11. Obligations du souscripteur

fournir des informations exactes ;
ne pas inscrire une personne à son insu ;
maintenir à jour le numéro de la personne appelée et du proche désigné ;
s'assurer que le proche désigné sait qu'il peut être contacté ;
ne pas présenter CAALL comme un remplacement d'une téléassistance ou d'un service d'urgence.

12. Formules, prix et paiement

CAALL prévoit trois niveaux tarifaires : 5,99 €, 7,99 € et 9,99 € par mois. Avant toute commande payante, le site indiquera clairement les caractéristiques exactes de chaque formule, le prix total TTC, la périodicité, les moyens de paiement et toute éventuelle restriction.

Sans engagement : l'objectif contractuel est un abonnement résiliable simplement en ligne. La date d'effet précise d'une résiliation et le traitement de la période déjà payée seront indiqués avant la commande.

13. Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant ce délai, les règles légales relatives à l'exécution anticipée et au montant éventuellement dû pour la partie déjà exécutée s'appliquent.

Consulter le modèle de formulaire de rétractation.

14. Durée, renouvellement et résiliation

Les modalités exactes de renouvellement mensuel et de résiliation seront présentées clairement avant la commande. Aucune durée minimale ne sera cachée derrière la mention « sans engagement ».

15. Suspension ou modification du service

Une suspension peut intervenir lorsqu'elle est objectivement nécessaire, notamment pour la sécurité, la maintenance ou lorsqu'une obligation contractuelle essentielle n'est pas respectée. Toute modification substantielle du service ou du prix sera communiquée conformément au droit applicable et aux conditions acceptées.

16. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité & RGPD.

17. Réclamations et médiation

Le consommateur pourra d'abord adresser sa réclamation à CAALL : thierry@caall.be, +32 474 299 051, Rue du Haut Cornillon 17, 4450 Lantin, Belgique. Si aucune solution amiable n'est trouvée et lorsque les conditions sont remplies, il peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. Les règles impératives de compétence juridictionnelle restent applicables.

Projet de CGV — version pré-lancement du 30 août 2026. Relecture juridique professionnelle recommandée avant ouverture des abonnements payants.